Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

16 et 341 et suivants, notamment l'article 346 du code de procédure civile relatif à l'abstention du juge, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à la récusation de Mme Marie Christine A

sur les intérêts civils Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 346, 348 et 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

à l'accusé ou son avocat de présenter toutes observations utiles ; que les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale ont été méconnus ; 2°

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

340 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé d'abord, alors

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

abus de confiance et falsifications de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; - LEROY D..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er avril 1992, qui l'a condamné à 2

L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-9, L. 364-3, L. 364-6, L. 364-8, L. 364-9 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591, 593 et 706-43 du Code de

X... est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 11 mars 1977 du maire de Trappes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 344 du code de la santé publique : "En cas de danger imminent, attesté

X..., invoquant un doute sur l'impartialité de magistrats composant les 2e et 3e chambres du tribunal de commerce de Paris, ont présenté, sur le fondement des articles 341 et suivants du nouveau Code de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 397 du Code

X... a signé son engagement de caution sur la page même de l'acte de cautionnement, sous la mention manuscrite apposée en ce sens conformément aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation du placement en zone d'attente : L'article R.342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "A peine d'irrecevabilité

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.