l'action ; La décision sera donc réformée en toutes ses dispositions ; La cour constate que l'action poursuivie par Monsieur [U] relève de la prescription biennale tirée des dispositions de l'articles

L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, que la SA BARDY BRESSE, qui recherche la responsabilité contractuelle du courtier en raison de fautes commises envers son cocontractant dans

biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que la demande de la compagnie Groupama ne s'analyse pas en une demande de répétition d'un trop perçu au titre des prestations versées par elle

La société Suravenir rétorque que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat et ne peut être étendue aux moyens de défense opposés

En réponse Mme [Y] invoque les dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et considère que l'action de la SA CNP Assurances est prescrite.

L. 113-8 du Code des Assurances.

L. 114-1 du Code des assurances et, par suite, irrecevable, son action dirigée contre la compagnie AGP La Paternelle, alors, selon le moyen, "18) que l'Immobilière 3F avait indiqué dans ses conclusions

de groupe qui accompagnait les deux prêts mais ne leur avait jamais été remis ; la prescription biennale de l'article L 114-1 n'est pas acquise car la compagnie d'assurance a découvert le sinistre quand

Sur la prescription applicable : L'intimé soutient que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est opposable à M.

d'appel ; SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

-27. 397 de la société MMA : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour dire que les MMA seront également tenues à garantir les sommes mises à la charge de leur assuré, devenu

L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, ainsi que les articles 724 alinéa 1, 2230 et 2234 du code civil ; L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R 112-1 du

de : ' à titre principal, au visa de l'article L.114-1 du code des assurances ; ' confirmer le jugement déféré ; ' déclarer en conséquence irrecevable l'ensemble des demandes de M.

L. 114-1 du code des assurances.

1103 et 1104 du même code, Vu l'article 1147 du Code Civil devenu 1231-1 du même code, Vu l'article 1382 du Code Civil devenu 1240 du même code, Vu l'ensemble des autres dispositions légales et

La compagnie AXA et la compagnie AXA lui opposent la fin de non recevoir tirée la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances - 1o) Sur la prescription : Aux termes de l'article

L 114 - 1 du code des assurances ; La Compagnie AXA, assureur de GOIFFON, conclut à la confirmation, à l'irrecevabilité des appels en garantie et elle demande 1 500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau

R 111-1 du code des assurances ne sont pas pertinents puisqu'ils s'appliquent pour définir ce qui relève des "grands risques" prévus à l'article L. 111-6 du même code et non à la détermination des grandes