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18 966 résultats pour « article L.223-26 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00827

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L.221-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Source officielle

Page 59 sur 949

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616294d6db5ccebfe3f3a663

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

2234 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69e857f1cdc6046d4718bbc6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190dc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par conclusions du 10 mai 2023, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce, de : - reformer le jugement entrepris'; - juger qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00542

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 9.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 mars 2023, la SARL BFP demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.223-25, L.235-9 du code de commerce, 1892 du code civil,566 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512770_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881e4

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

pas "absolu" comme le prétend l'appelant et peut connaître des dérogations législatives, expresses ou implicites ; Qu'ainsi, pour s'en tenir à la matière commerciale, et alors que l'article L 223-28

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624a7aa68110eae5b68fdc

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65b20ec0c4cf860008dff578

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés directement par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101358

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X..., que celui-ci et son épouse ont contesté cette mesure, soulevant la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de la santé publique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-16 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, ensemble les dispositions de l'article L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00917

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce ; Attendu que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672c6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, en ce compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Localarme à payer à la société Nexecur Protection la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d88

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont retenu que l'action en paiement de la société Minoteries Goubet était soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304422_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 225-96 et L. 225-97 du code de commerce déterminent les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et l'article L. 225-98 énonce que l'assemblée générale

Source officielle
CC

soc

61372416cd580146774121af

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

la deuxième désignation intervenue le 26 janvier 2001 alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de la lettre de désignation du 22 décembre émanant du syndicat des journalistes CFTC se prévalant de

Source officielle