2224 du code civil ; qu'en affirmant que l'intervention de la société Bonifacio et associés en qualité de commissaire à la transformation répondait aux exigences de l'article L. 224-3 du code de commerce

, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : La SAS CARBAZ [Adresse

L. 441-6 du code de commerce avec l'article 3 (3) (b) de cette directive ; 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 juin 2025, date des premiers impayés, La société WAYUWEB SASU a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur le cadre procédural de la saisine Aux termes de l'article L. 624-2 du Code de commerce : « Au vu

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme N..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial sous le contrôle

; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce URSSAF BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] SARL [Adresse

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamne la SAS LUXFER, [N], [P] à payer et porter à la SA SEMERAP la somme de 720 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office () ".

, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office () ".