du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A...; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Elle soutient que l'action oblique définie par l'article 1341-1 du code civil lui permet d'exercer les droits et actions des sociétés La Bergerie et Le Patio del mar en leur lieu et place, pour palier

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 65 811 les 4 février 1985 et 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. D et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La date de cessation des paiements doit être fixée 9 octobre 2023, date maximale à laquelle celle-ci peut être fixée en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

MOTIFS En vertu du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans

Comme il a été dit précédemment, Monsieur [Z] [F] étant incarcéré depuis le 11 janvier 2023 ne peut être condamné au titre de l'article L. 653-8-2° du Code de commerce.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Il considère que l'article 815-3 du Code civil qui lui est opposé n'est pas applicable car lui-même effectue un acte de conservation des biens indivis prévu à l'article 815-2 du même code et son action