du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant

Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ Mme D... E..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Marlène Y..., domiciliée [...] , 4°/ Mme G...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité d'opératrice de production

Sur la recevabilité de la pièce n°2 produite avec le mémoire n°2 de la partie appelante : La société SNCF Réseau soutient au visa de l'article R311-26 du code de l'expropriation que la pièce n°2 qui

La société fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas d'ordre public, que l'article L. 123-1 du code

Il a donc évalué sur la base d'un ou d'un et demi minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du Code du Travail l'avantage en nature ainsi consenti.

Sur le préjudice moral du syndicat SECIF CFDT Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

des pénalités de retard s'élevant à la somme de 52 913 euros, outre le versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.

L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Vincent BARD, avocat au barreau de VALENCE ET : DÉFENDEUR : S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité de monteuse câbleuse

Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les

ci-jointe (72 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles 1 1°, 3 bis, Ord. 58-1310 du 23 Décembre 1958, 3 al.2, 1 Décret 86-1130 du 17 Octobre 1986, 6 1° al.1, 2 1° règlement

ci-jointe (72 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles 1 1°, 3 bis, Ord. 58-1310 du 23 Décembre 1958, 3 al.2, 1 Décret 86-1130 du 17 Octobre 1986, 6 1° al.1, 2 1° règlement

Sur la recevabilité de la pièce n°2 produite avec le mémoire n°2 de la partie appelante : La société SNCF Réseau soutient au visa de l'article R311-26 du code de l'expropriation que la pièce n°2 qui

Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.