personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que, s'il existe, il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission en déduit que ce document présente en l’état un caractère inachevé au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu’en conséquence, il n’est pas

les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du

d'un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et après occultation, le cas échéant

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire.

; 2) les actes par lesquels Monsieur X aurait indiqué au service avoir établi sa résidence fiscale au 16, rue Carnot à Bordeaux avant le 31 janvier 1994.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/152 RG n° : N° RG 25/01531 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSPL S.A.S.

grade et d'échelon visés aux points 2) d) et 3) d) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et

En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des rapports de vérification établis à la suite des trois types de contrôles suivants diligentés à l'encontre de son client : 1)