Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
La décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu
Page 59 · 50 456 résultats