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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CABINET B
67eedbc3b848dd6814c60895
3 avril 2025
3 avril 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VV37 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [H] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce
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Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f58148f105e58d1ae924e
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 22 juin 2011 par maître
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