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3 673 résultats pour « article L315-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CABINET B

67eedbc3b848dd6814c60895

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VV37 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [H] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle

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TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58148f105e58d1ae924e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 22 juin 2011 par maître

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d40c25a97f0381f4c7c

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Il considère que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois ce découvert constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions de l'article L311 ' 3 ancien

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CA

Avis

CADA:20201873

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01315cdc6046d4705cd28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires

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CA

Avis

CADA:20202360

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20163205

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

culture, du sport, des centres aérés, des activités périscolaires etc ; 4) les procès-verbaux, les comptes rendus et les délibérations des séances du conseil municipal ayant eu lieu les 27 avril 2015, 25

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CA

Avis

CADA:20171141

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même

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CA

Avis

CADA:20155608

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande

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TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

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CA

Avis

CADA:20160063

Appel

18 février 2016

18 février 2016

situés avenue de Font Brun ; 2) le rapport de présentation du POS approuvé le 6 décembre 1985 et l'extrait du plan de zonage applicable aux terrains situés avenue de Font Brun ; 3) la délibération du 25

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CA

Avis

CADA:20163405

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

du président de la communauté de communes d'Epinal Golbey, la commission estime que l'extrait du carnet de santé de l'enfant détenu par ses services est communicable au demandeur, en application de l'article

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CA

Avis

CADA:20216448

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des déclarations liées à des manifestations sur la voie publique, déposées entre le 15 mai 2012 et la date la plus récente (à défaut le 25

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f56

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

en rappelant " que toute demande d'annulation est à transmettre dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation et ce conformément à l'article L311-15 du code de la consommation " et que n'ayant

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TJ

Adjudications

677ecf1ab01eea4cf01a3d0e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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TJ

Adjudications

68700812b8daa57c7f66bd84

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les défendeurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 mars 2025.

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CA

Avis

CADA:20163752

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent

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CA

Avis

CADA:20163751

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent

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TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

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TJ

Adjudications

68e7a4de033cf481c39a2a43

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

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