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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6674e929a9d8fcee2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e0681ed727f2a64aa5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e7681ed727f2a64bc7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Source officielle
TJ

PPP Référés

69748b6ccdc6046d47880d9a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Du 09 janvier 2026 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/01143 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UYQ S.C. [T] C/ [X] [G], [R] [I] [G] - Expéditions délivrées à S.C.C.V.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebcf3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

-Dit que M [G] [D] et Mme [V] [K] devront quitter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 7] le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution courant à compter

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ed33109fd079b7ac6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e3681ed727f2a64b34

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer et de justifier de l'assurance habitation visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430ea681ed727f2a64c43

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Source officielle
TJ

PPP Référés

69745a16cdc6046d478391cd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Du 09 janvier 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01662 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26PA S.A.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed1782980a82f59d99226

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

septembre 2023, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, - que ses causes n'ont

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ad33109fd079b7a43

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ed33109fd079b7ab6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ed33109fd079b7ad0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd67

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[F] [B] [H] et Mme [P] [T], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

JCP

67f834b2cf40727a00447961

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88bab3ea43407b9fbc9e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6973cfc4cdc6046d477b0e94

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d1

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

En dépit d'une jurisprudence ancienne(1994) figurant sous l'article L432-2 du code de l'environnement qui considère qu'il y a eu faute caractérisée du maire en pareilles circonstances M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

Fabrice COLIN GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3222e3e3b1864ce22b2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 25 janvier 2017, M.

Source officielle

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