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3 964 résultats pour « article L641-9 du Code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69eb636bcdc6046d476021db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

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CA

Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36374cdc6046d47d8b447

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'audience du 09 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code du commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

Appel

9 septembre 2013

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L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

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Appel

9 septembre 2013

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L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

Appel

9 septembre 2013

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L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

Appel

9 septembre 2013

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L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

Appel

9 septembre 2013

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L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

Appel

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L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

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9 septembre 2013

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9 septembre 2013

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L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

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9 septembre 2013

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L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

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9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909eb

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9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ec

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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