Article L613-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
de propriété ou du montant de la réduction de la valeur nominale ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents et engagements éligibles concernés ; 4° Dans le cas où une mesure de renflouement interne mentionnée à l'article L. 613-55
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