Aux termes de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

REDACTION, QUE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION AIT FORMULE DES OBSERVATIONS ECRITES NI QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT ENTENDU OU REPRESENTE ; ALORS QUE L'OMISSION DE CES FORMALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE

30 000 francs d'amende de et a ordonné sous astreinte la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

effectuée depuis le procès-verbal du 13 août 1992, n'a pas répondu aux conclusions de Me B... et violé les textes visés au moyen" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, selon les dispositions de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

résultait que cette demande échappait à la compétence du juge judiciaire civil, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que l'article

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

violer l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, et sans excéder ses pouvoirs ; que la cassation devra intervenir sans renvoi ; " 2°) alors qu'en toute hypothèse, le juge ne peut ordonner une mesure

décision, devenue définitive, est exécutoire ; qu'en ordonnant à la SCI [1] la mise en conformité des lieux ou des ouvrages sous astreinte à compter du prononcé de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article

121-3 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 443-7 à R. 443-8 du Code de

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 : " En cas de condamnation d'une personne physique

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement

DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 4 juin 2018, la Sci Montcalm, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

1351 du code civil et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

jugement du 29 mai 1975 du même tribunal et que la cassation est encourue ; " Attendu qu'un jugement devenu définitif rendu par le tribunal correctionnel de LA ROCHELLE le 29 mai 1975 en application de l'article