L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale : Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9, notamment, L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de

M... à démolir des ouvrages réalisés sans permis de construire, le préfet de Corse du Sud l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, pour obtenir son expulsion

sorte qu'en condamnant X... au motif qu'il aurait été coupable d'avoir implanté une construction sans permis de construire, la cour d'appel de Riom a violé, par fausse application, les dispositions de l'article

vocation naturelle du plan local d'urbanisme, d'avoir édifié, sans autorisation, quatre constructions, dont des cabanes dans les arbres, la commune ... l'a assigné en démolition sur le fondement de l'article

ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la commune de Mespaul lui a fait délivrer un commandement de payer ; que M.

Y..., représentant la mairie de Paris " a été entendu ; " alors que seul le maire est apte à présenter les observations orales prescrites à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dont les dispositions

chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui a statué sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression d'une astreinte préalablement ordonnée en application de l'article

L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action attribuée à la commune par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui a pour objet

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme eussent été recueillis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme

et des installations effectuées par la société Gravereau et X... incomberait à Francis X..., la cour d'appel a violé les dispositions dudit article L. 480-5, ensemble, celles des articles 1842 du Code

Le 2 juin 2014, la commune d'[Localité 2] les a assignés en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

terrain ne l'autorisait pas à y édifier une maison d'habitation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision entreprise sur la culpabilité ; que, sur la démolition, aux termes de l'article