Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[N] [R] dument mandaté à cet effet, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en application de l'article L.2132-3 du code du travail, Constater que la société l'agence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601001_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 2132-1 du code de la commande publique dispose que : « L’acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que
Source officielle1ère chambre
DTA_2306465_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle14e Chambre
603209b696b9184187715c43
15 mai 2018
15 mai 2018
indépendant, il ne justifie pas exercer la même profession que [E] [E] ; Il argue au demeurant que le mandat donné par ce dernier ne lui a été confié qu'en sa qualité de Président du Syndicat TALESS ; L'article
Source officielleChambre 4-8
5fdb81e2b141e7603a74ca9e
1 mars 2019
1 mars 2019
lequel se déclare président du syndicat TALESS n'est, ni travailleur salarié, ni un employeur et que s'il est travailleur indépendant, il ne justifie pas exercer la même profession que [J] [U] ; Que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400944_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - en application des dispositions combinées des articles L.2132 -1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.116 -1 du code de la voirie routière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00247
5 février 2014
5 février 2014
l'exclusion du président de la mutuelle, le pouvoir de licencier un dirigeant salarié, ne porterait pas un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B A et la société " A B Joseph " et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11153
6 novembre 2019
6 novembre 2019
A... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11154
6 novembre 2019
6 novembre 2019
qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme U... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11155
6 novembre 2019
6 novembre 2019
R... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11156
6 novembre 2019
6 novembre 2019
K... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11157
6 novembre 2019
6 novembre 2019
K... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11158
6 novembre 2019
6 novembre 2019
W... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11159
6 novembre 2019
6 novembre 2019
qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme D... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11161
6 novembre 2019
6 novembre 2019
qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme O... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11162
6 novembre 2019
6 novembre 2019
qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme S... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11163
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11164
6 novembre 2019
6 novembre 2019
H... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11165
6 novembre 2019
6 novembre 2019
qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme F... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article
Source officiellePage 59 sur 937