LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le principe de la responsabilité sur

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les courriers des 20 mars 2019 et 6 février 2020, adressés à la requérante, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 442-2 du code de l'éducation

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Par un jugement du 10 mai 2022, le tribunal de commerce de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 442-1, I, 1°, du code de

leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".

sud de la France ; que, par lettre du 28 mai 2008, elle a rompu la relation avec un préavis de sept mois ; qu'estimant cette rupture brutale, la société Limongi l'a fait assigner sur le fondement de l'article

procédure civile, de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L 442-6, I, 5°, L 442- 6, I, 3°, L 442-6, I, 2° et L 622-7 du code

Dans ses écritures communiquées par voie électronique le 11 novembre 2020, la société Brooks Sports BV demande à la Cour de bien vouloir, au visa des articles L. 442-6, I, 5o (ancien) du code de commerce

L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : 9

la rupture » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la société Système U, qui avait cessé les commandes, était l'auteur de la rupture, la cour d'appel a violé l'article

L. 442-6- I-5°) du Code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.

articles 9 et 15 du CPC, Vu l'article L 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société BRICONORD

MOTIFS - Sur la demande d'irrecevabilité de l'appel En vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce, pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales

ADP Conseil a interjeté appel de ce jugement le 30 janvier 2014 devant la cour d'appel de Versailles ; Par arrêt contradictoire du 12 janvier 2016, la cour d'appel de Versailles a, au visa des articles

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 mai 2022, la société L'Encas demande à la Cour, au visa des articles L. 311-1 et L. 313-12 du code monétaire et financier, de l'article L. 442

, tiré de ce que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est irrecevable, par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 442-11 du code de l’urbanisme ; - le

32 du code de procédure civile et son appel en cause sera déclaré recevable'; Attendu que l'article L 442-6 III alinéa 5 du code de commerce attribue compétence pour connaître des litiges relatifs