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37 059 résultats pour « article l. 661 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7G-M2DF ----------------------- S.A.S. INVELACc/S.E

631add53f575634f1371eb1e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle

Page 59 sur 1853

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dade0cdc6046d475cf5e4

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676bd9fdaf41a8356be667

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.661-3 du code de commerce, " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4fe

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300345

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

pour la ville de Paris de prouver l'affectation du bien appartenant à Mme I... à l'usage d'habitation au 1" janvier 1970 elle n'est pas fondée à invoquer un changement d'usage illicite au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300989

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'affectation du bien appartenant à Mme N... à l'usage d'habitation au 1" janvier 1970 n'étant pas établie, la ville de Paris n'est pas fondée à invoquer un changement d'usage illicite au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7afc4120a6a401586c9

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Me T... fait valoir qu'en application de l'article R.661-6 du code de commerce, les mandataires de justice non appelants doivent être intimés, même quand ils n'étaient pas partie en première instance,

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034db348ac5a305f12692af

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[T] [C], es qualités de mandataire judiciaire, soutient que l'appel interjeté par la société Covial n'est pas recevable au motif qu'il a été déclaré après l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92019

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Gmbh & Co Kg (la société Drahtzug) a fait appel du jugement de cession pour la partie concernant ce contrat en formalisant cet appel selon la procédure à jour fixe conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb047603bf88a1884c6d

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

a fait assigner la SELARL Ajilink Vigreux en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-6 du code de commerce, pour voir : - recevoir ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

696768e7cdc6046d473e1379

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2fe

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Sur ce, Les dispositions de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R 661-1 du code de commerce donnent au premier président statuant en référé la faculté d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00430

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00428

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01032

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Henri X... à l'encontre du jugement rendu le 20 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ; Aux motifs qu'il résultait de l'application combinée des articles L. 641-9 II

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789f9cdc6046d47a27054

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df4459cdc6046d474b1579

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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TCOM

CHAMBRE 09

69df44efcdc6046d474b201b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df9b03cdc6046d47549e80

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fc8a1acdc6046d47ebd0e7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

Source officielle