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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7G-M2DF ----------------------- S.A.S. INVELACc/S.E
631add53f575634f1371eb1e
8 septembre 2022
L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
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Pôle 5 - Chambre 9
697dade0cdc6046d475cf5e4
28 janvier 2026
SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant
Chambre 3-2
68676bd9fdaf41a8356be667
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.661-3 du code de commerce, " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est
Chambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300345
28 mai 2020
pour la ville de Paris de prouver l'affectation du bien appartenant à Mme I... à l'usage d'habitation au 1" janvier 1970 elle n'est pas fondée à invoquer un changement d'usage illicite au sens de l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C300989
28 novembre 2019
L'affectation du bien appartenant à Mme N... à l'usage d'habitation au 1" janvier 1970 n'étant pas établie, la ville de Paris n'est pas fondée à invoquer un changement d'usage illicite au sens de l'article
5fdad7afc4120a6a401586c9
16 mai 2019
Me T... fait valoir qu'en application de l'article R.661-6 du code de commerce, les mandataires de justice non appelants doivent être intimés, même quand ils n'étaient pas partie en première instance,
8e Chambre C
6034db348ac5a305f12692af
15 septembre 2016
[T] [C], es qualités de mandataire judiciaire, soutient que l'appel interjeté par la société Covial n'est pas recevable au motif qu'il a été déclaré après l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92019
5 février 2015
Gmbh & Co Kg (la société Drahtzug) a fait appel du jugement de cession pour la partie concernant ce contrat en formalisant cet appel selon la procédure à jour fixe conformément aux dispositions de l'article
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
a fait assigner la SELARL Ajilink Vigreux en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-6 du code de commerce, pour voir : - recevoir ses
Pôle 5 - Chambre 8
696768e7cdc6046d473e1379
13 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
6253cad2bd3db21cbdd8c2fe
8 juillet 2008
Sur ce, Les dispositions de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R 661-1 du code de commerce donnent au premier président statuant en référé la faculté d'arrêter l'exécution provisoire
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00430
10 septembre 2025
Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00428
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01032
12 juillet 2017
Henri X... à l'encontre du jugement rendu le 20 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ; Aux motifs qu'il résultait de l'application combinée des articles L. 641-9 II
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.
CHAMBRE 09
69df4459cdc6046d474b1579
7 juillet 2025
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
69df44efcdc6046d474b201b
, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de
69df9b03cdc6046d47549e80
20 octobre 2025
69fc8a1acdc6046d47ebd0e7
4 mai 2026