390 et 551 au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et de l'article 570 au regard de l'article 16 du même texte, M.

l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 7, 8, 86 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation

l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond, sans prorata de la quotité à temps partiel ; - les modalités de calcul résultant des articles

des articles 1er et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 7.En second lieu, l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont

dernier comme président pour une durée de trois ans et lui ont donné tous pouvoirs « à l'effet de déclarer la présente association à la sous-préfecture de Grasse conformément aux dispositions des articles

Aux termes des articles 7 et 8 du décret-loi, l’acquisition de la propriété par la partie au bénéfice de laquelle l’expropriation a été décidée, commence au jour du paiement de l’indemnité ou à la date

41-1-1 du décret du 6 février 1991 dès lors qu’elle a droit à l’indemnité de fin de contrat évaluée à 8 438,10 euros, à parfaire ; - le centre hospitalier a méconnu l’article 8 du décret du 6 février

opérationnel de l'étiage départemental, ils sont invités à chaque réunion du comité de ressource en eau et sont destinataires des comptes-rendus en résultant ; - la combinaison des dispositions des articles

résulte de l’instruction qu’aucun document contractuel, qu’il s’agisse du CCTP ou des plans annexés dont elle était réputée en avoir pris connaissance en application des stipulations précitées des articles

432-12 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la prescription des infractions poursuivies n'était pas acquise, rejeté l'exception de

2; Article 7; Article   8 §   1 in conjunction with Article   8 §   2 and Article 91 § 2; Article 90 § 1; Article 178 § 1; and Article   190   §   1 of the Constitution

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15, § 1, de la

des frais d'expertise (articles 7 et 8) ; - verser la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Baume-les-Messieurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 9)

7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 7.

des travaux, en méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD 9 du

Aux termes de l'article 8 de la même directive : " 1.