en date du 08 avril 2023, qu’elle pensait qu’il s’agissait uniquement d’une proposition de contrat ; qu’il y a eu une erreur sur la date de début de contrat en le faisant débuter un 1er mars 2023 ; que

Par acte d'huissier de justice en date du 28 septembre 2021, la société Bandepiafs a fait assigner la société Allianz Iard devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

EXPOSÉ : [T] [U] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 1] en laissant pour lui succéder sa fille unique, [E] [K]. Il vivait depuis plus de vingt ans en concubinage avec [Q] [S]. M.

l'assignation à résidence dont il a bénéficié.

Beaumont (Vienne) ; 2°) rétablisse la société "COFIROUTE" au rôle de la taxe professionnelle de la commune de Beaumont, pour l'année 1983, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

[J] [M] a fait assigner par actes en date des 13, 14 et 18 avril 2023, la SCI GDG, M. [P] [M], Mme [F] [M] et M.

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 10.

Par acte d'huissier de justice en date du 14 décembre 2021, [C] [W] et M.

du chantier ainsi qu’au moment de la délivrance de l’assignation.

Par acte du 19 mai 2023, la commune de Martigues a assigné M.

à la date à laquelle le jugement prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que les actions vendues et les sommes retirées n'existant plus dans l'actif communautaire à cette date, soit au

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [B] [S] et la SARL MODULOR ne se sont pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

VOITURE, A PERDU LE CONTROLE DE CE VEHICULE, QUI A HEURTE UN ARBRE A ZANDEBERG-LANS-WARDE(PAYS-BAS) ; QUE SON PASSAGER, M Y..., A ETE HOSPITALISE APRES SON RETOUR A SON DOMICILE EN FRANCE ET L'A ASSIGNE

2025J00240 - 2610700001/1 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 17/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 juillet 2025 La cause a été entendue à

de se présenter, selon une périodicité déterminée, aux services de police ou aux unités de gendarmerie.

Monsieur [X] [A] est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 1].

A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre Nadia Y..., Philippe Z... et Pamela

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.