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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9201b929ea0bd18d0c2d9
3 juin 2020
[O] [G] (le salarié) a été engagé à compter du 5 juillet 2011 par quatre contrats à durée déterminée successifs en qualité d'assistant de vente par une société aux droits de laquelle vient la société Argedis
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b53
31 octobre 2006
Le salarié exerçait son activité pour le compte de la société ACE R2 et de la société GENNAKER.
soc
61372162cd580146773f3509
14 novembre 1990
du salarié, au motif que l'obligation de déplacements fréquents au cabinet principal de Fréjus, imposée par l'employeur, constituait une modification du contrat qu'il refusait ; Attendu que pour décider
613722f3cd580146774039b8
10 décembre 1997
condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, en se bornant à déclarer que les fonctions subalternes d'assistance
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00628
25 mai 2022
Le 21 juin 2013, l'employeur a adressé à la salariée une proposition de reclassement, qu'elle a refusée. 4.
61372286cd580146773fe084
20 juin 1995
(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale, Section A), au profit de la société anonyme Assistec, dont le siège social est ...,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119
25 novembre 2020
Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01018
11 octobre 2023
Selon ce principe, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ou similaire. 9.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00657
9 mai 2018
la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Z... a été engagée le 20 janvier 2014 par Mme Y... en qualité d'assistante
cr
61372527cd5801467741b65e
28 juin 1989
aux motifs propres et adoptés des premiers juges que le représentant légal de la SEEB avait signé un contrat aux termes duquel elle devait fournir des locaux disposant de l'électricité ainsi que l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00275
18 mars 2026
La salariée a saisi la juridiction du travail de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00294
19 mars 2025
La salariée a refusé cette proposition. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312
19 juin 2018
C..., à partir de 11 heures 20, autorisation qui lui a été donnée à 11 heures 18 par l'assistante du directeur général, M. H... ; que M.
Pôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
que la société comptait moins de onze salariés.
civ2
6137240fcd58014677411b94
10 juillet 2003
", aux termes duquel cet agent avait relaté qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'effectuer normalement son contrôle et qu'il avait sollicité l'assistance d'un service de gendarmerie, un officier
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00384
6 mars 2024
Par lettre du 30 janvier 2020, l'association a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00383
3 avril 2024
Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00207
14 février 2024
Elle a été promue en qualité d'assistante marketing au mois de janvier 2010. 2.
613723b0cd5801467740cf13
10 mai 2001
alors qu'il était étudiant en quatrième année de deuxième cycle de médecine ; qu'il a été réembauché en février 1988 dans les mêmes fonctions ; qu'à partir du 1er janvier 1990, il a été nommé "médecin assistant
613724accd58014677417704
17 octobre 2006
sérieuse le 17 novembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Etam fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2004, de l'avoir condamnée à payer à la salariée
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