Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Article 13

—

Le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique est accessible :

Article 7

—

Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. - Code de l'aviation civile Art. R421-4

Article 37-31

—

Les périodes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 37-21 sont le trimestre civil ou l'année civile.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle mentionnées respectivement au 1° et au 2° du I de l'article L. 434-2.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45

Code de la sécurité sociale

-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies : 1° D'une part : -soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 468 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2014 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1424 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art

Article 6.1.5

—

; - de préparer et suivre les travaux de la commission interministérielle de la sûreté aérienne pour ce qui concerne l'aviation civile et d'assurer le secrétariat du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile ; - d'élaborer les mesures de sûreté

Article 6

—

de solidarité ; 4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le registre

Article D3211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

de l'établissement public ou de ses ayants droit renoncer, pour la partie de l'immeuble revendue, à prononcer la déchéance prévue à l'article L. 3211-12 et à exercer l'action résolutoire établie par l'article 1654 du code civil.

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de procédure pénale

La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés.

Article 13

—

Toutefois, pour les retraités militaires terminant leur carrière dans un emploi civil, si la liquidation civile du temps de service obligatoire donne un produit supérieur à la liquidation militaire de cette période, la pension civile sera majorée de la

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

des actes de l'état civil.

Article 4-2

—

Le service central d'état civil tient sous forme électronique le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.

Article 6

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de transport et non réclamés, ainsi qu'au payement des sommes dues aux détenteurs susmentionnés ; 2° Des actions relatives aux indemnités dues à la suite du classement des monuments historiques, des monuments naturels et des sites ; 3° Des actions civiles

Article 21N21

—

d'aéronefs et hélices 1° Un certificat de type original, ou document équivalent, pour le même produit (dans le cas d'un aéronef, le document selon lequel un certificat de navigabilité conforme à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile

Article R6412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie

Article R662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notifications des décisions auxquelles

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil

Article D6783-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

Pour l'application des dispositions du livre III de la présente partie dans les îles Wallis et-Futuna : 1° L'article D. 6325-74 est ainsi rédigé : « Art. D. 6325-74.

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