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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sans démarche de votre part, nous en référerons aux autorités administratives et judiciaires compétentes.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406271

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre en date du 1er août 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a refusé de donner suite à sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00234

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

attendu que la décision du tribunal d'instance, qui, saisi sur le fondement de l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d'une contestation relative à une décision de l'autorité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719839

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676121

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES - Cadastre - Rénovation du plan cadastral [titre I du décret

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1983:C2283

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

LA DECISION N'AURAIENT PAS ETE REGULIERES, D'AUTRE PART, LA SICA AGRI SUD-EST SERAIT UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE ASSIMILE A UNE COOPERATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES NOTIFICATIONS FAITES PAR L'AUTORITE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d28cdc6046d47bb2c49

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

être déclaré nul comme s'opposant à l'autorité de la chose jugée de la décision administrative autorisant son licenciement pour inaptitude; - DECLARER Monsieur [V] [U] irrecevable en sa demande de voir

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181648

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Glaser, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : -------------- Le moyen tiré de ce que le retrait d'une décision individuelle créatrice de droits serait entaché d'illégalité faute pour l'autorité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008051

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 4 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire crée une nouvelle autorité administrative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936150

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

; Considérant qu'en principe, en l'absence de tout texte, il n'appartient pas aux juridictions administratives d'adresser des injonctions à une autorité administrative ; qu'aux termes de l'article L.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008121081

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

l'entrée de Mme NOEL en qualité d'associée au sein du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES BLEUETS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039127749

Admin. suprême

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740432

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci expédie la lettre de licenciement au salarié

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167247

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

code de justice administrative celui d'enjoindre à l'autorité administrative de ne pas signer sans mise en concurrence préalable un marché de réalisation avec l'un des titulaires des marchés de définition

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670337

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

A IMPLICITEMENT AUTORISE LE REQUERANT, RESPONSABLE DE L'INSTITUT DAMERON, A LICENCIER MME MYRIAM X...

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188954

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

et de la santé a autorisé son licenciement par la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00877

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005128

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

France en Algérie a rejeté sa demande de pré-inscription dans une université française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dadcdc6046d47e05d98

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

 ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue et enregistrée en date du 3 mai 2026 à 9h04 tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f585b2cdc6046d474afb7c

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[G] [Q] [M] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 4 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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