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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a0fe3c8cdc6046d4786a56c
21 mai 2026
Sans démarche de votre part, nous en référerons aux autorités administratives et judiciaires compétentes.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406271
13 juillet 2007
. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre en date du 1er août 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a refusé de donner suite à sa
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00234
1 février 2017
attendu que la décision du tribunal d'instance, qui, saisi sur le fondement de l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d'une contestation relative à une décision de l'autorité
6 SS
CETAT:CETATEXT000007719839
13 février 1987
En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676121
27 octobre 1982
26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES - Cadastre - Rénovation du plan cadastral [titre I du décret
civ2
ECLI:FR:CCASS:1983:C2283
26 janvier 1983
LA DECISION N'AURAIENT PAS ETE REGULIERES, D'AUTRE PART, LA SICA AGRI SUD-EST SERAIT UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE ASSIMILE A UNE COOPERATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES NOTIFICATIONS FAITES PAR L'AUTORITE
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d28cdc6046d47bb2c49
9 avril 2026
être déclaré nul comme s'opposant à l'autorité de la chose jugée de la décision administrative autorisant son licenciement pour inaptitude; - DECLARER Monsieur [V] [U] irrecevable en sa demande de voir
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181648
3 mai 2004
Glaser, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : -------------- Le moyen tiré de ce que le retrait d'une décision individuelle créatrice de droits serait entaché d'illégalité faute pour l'autorité
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008051
19 décembre 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 4 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire crée une nouvelle autorité administrative
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936150
27 juillet 2009
; Considérant qu'en principe, en l'absence de tout texte, il n'appartient pas aux juridictions administratives d'adresser des injonctions à une autorité administrative ; qu'aux termes de l'article L.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008121081
6 mars 2002
l'entrée de Mme NOEL en qualité d'associée au sein du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES BLEUETS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039127749
23 septembre 2019
Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740432
23 octobre 1987
demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci expédie la lettre de licenciement au salarié
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167247
3 mars 2004
code de justice administrative celui d'enjoindre à l'autorité administrative de ne pas signer sans mise en concurrence préalable un marché de réalisation avec l'un des titulaires des marchés de définition
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670337
18 mars 1983
A IMPLICITEMENT AUTORISE LE REQUERANT, RESPONSABLE DE L'INSTITUT DAMERON, A LICENCIER MME MYRIAM X...
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188954
9 mars 2016
et de la santé a autorisé son licenciement par la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV).
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00877
12 juillet 2022
Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005128
26 janvier 2007
France en Algérie a rejeté sa demande de pré-inscription dans une université française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié ; Vu le code de justice administrative
ETRANGERS
69fc1dadcdc6046d47e05d98
5 mai 2026
; Vu la requête de l'autorité administrative reçue et enregistrée en date du 3 mai 2026 à 9h04 tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration
Chambre civile 1-7
69f585b2cdc6046d474afb7c
1 mai 2026
[G] [Q] [M] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 4 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.
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