Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets

de délit que s'il y a une intention délictuelle ; que le dirigeant de l'association faisait valoir entre autres éléments, que l'association en cause n'avait pas à avoir de commissaire aux comptes et que

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formé par la société Adecco travail temporaire : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts