Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 février

unique : Attendu que Mme X... s'est vu attribuer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

Y..., entrepreneur de maçonnerie, depuis le 3 août 1970, a été victime d'un accident du travail, le 14 octobre 1976 et d'une rechute, le 8 septembre 1982 ; que, selon un avis de la COTOREP de mars 1983

pour accepter le transfert de [O] [S] du CHS au foyer occupationnel, le juge des tutelles de [Localité 1] s'était fondé sur une proposition médicale conforme à l'intérêt de la personne appuyée sur un avis

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

pour accepter le transfert de [E] [Q] du CHS au foyer occupationnel, le juge des tutelles de Saint Nazaire s'est fondé sur une proposition médicale conforme à l'intérêt de la personne appuyée sur un avis

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller Greffier : Mme Naima SERHIR, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE -mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[I] sur un défaut de consentement tenant d'une part au fait que reconnue adulte handicapée à 65% par décision de la Cotorep du 07 octobre 2003 elle ne jouit pas de toutes ses capacités intellectuelles

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

X... après avis de la COTOREP du 31 décembre 2000 au 16 novembre 2001. Les bulletins de paie mentionnent une ancienneté de 11 ans et 2 mois.

preuve d'un parti pris de l'expert judiciaire qui a simplement rempli son office et exprimé son opinion. / De même, la circonstance que le docteur Z... a pu commettre une erreur en ne percevant pas que l'avis

Sur le défaut d'avis des délégués du personnel : Attendu que l'employeur ne justifie pas de ce qu'il a sollicité l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement et avant

[G] présente la notification d'attribution d'une pension d'invalidité par courrier du 11 avril 2003 et l'avis de la Cotorep qui lui accorde le statut de travailleur handicapé en catégorie B du 15 octobre

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société BIASON a respecté l'obligation de reclassement lui incombant, et d'AVOIR débouté M.

Attendu que Mme X..., déclarant avoir à sa charge sa fille Joëlle, handicapée adulte dont le taux d'incapacité a été fixé à 100 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

après avoir convoqué l'adulte handicapé ou son représentant ; que, contrairement aux énonciations des juges du fond, la commission ne procède pas elle-même à un examen médical de l'adulte handicapé

LOUISET, Conseiller, Christian COMBES, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS, Greffière et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées

Serge Y..., demeurant chalet de la Lichère, Cendras (Gard), en cassation d'une décision rendue le 25 février 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP, dont le siège est ...,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté la compétence du tribunal judiciaire de Paris et d'AVOIR annulé l'élection de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., a été engagée par la société Mach depuis le 5 août 1991 en qualité d'employée libre service, avec pour