I. – L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur

Article 2

—

de la santé et de la sécurité sociale ; 2° Au plus tard en mars 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie un montant complémentaire calculé sur la base du différentiel entre les éléments mentionnés au 1° et la somme des montants

Article 42

—

Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

Le montant de la taxe est, pour chaque acquisition, arrondi au centime le plus proche.

Article 15

—

En cas de dépassement de ce montant, le minimum est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum.

Article 2

—

Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans lequel le sapeur-pompier exerce habituellement ses fonctions verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant

Article 8

—

Le versement de la prime Pb est effectué, pour 80 % de son montant, à la première date anniversaire de la prise d'effet du contrat, puis, pour 5 % de son montant, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat jusqu'à la cinquième année.

Article R6332-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Code du travail

N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les contributions à la formation versée en année N permettant de financer les formations réalisées en année N + 1.

Article L314-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations servies par ces mêmes établissements.

Article 3

—

Si le demandeur a fait l'objet d'un contrôle, les pénalités éventuellement appliquées ne doivent pas être prises en compte dans le calcul.

Article 1

—

I. - Le montant de l'indemnité de mobilité géographique des militaires est déterminé par application de la formule de calcul suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique

Article L2334-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la dotation politique de la ville le rapport, majoré de 33 %, existant, d'après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d'outre-mer et la population

Article R914-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

Code de l'éducation

retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R. 914-138 tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite.

Article 21

—

Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une

Article 21

—

Article 55-9

—

Sur les chances associées du don't win et don't come, le maximum des mises est fixé en fonction du point joué, à savoir pour 4 et 10 à 200 % du montant de la mise effectivement placée sur la chance simple correspondante, pour 5 et 9 à 150 % de ce montant

Article 1 bis

—

Sur la base de ces devis, le gestionnaire de réseau de distribution contrôle la cohérence de l'opération de remplacement et fixe le montant de l'aide permettant de financer l'achat et l'installation d'un appareil de remplacement dans la limite d'un montant

Article 39 quinquies GA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Code général des impôts

IV. - Pour application du présent article, le bénéfice technique s'entend de la différence entre : d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice diminuées des dotations aux provisions légalement constituées ; d'autre part, le montant

Article L524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Code du patrimoine

Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I. – (Abrogé).

Article 5

—

décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases.

Page 59 · 18 481 résultats

← Précédent Suivant →