de l'article 4 de la présente loi, il peut être dérogé au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et aux dispositions prises pour son application, sur la durée de la programmation, en vue de la cession

Article 321-162

—

La société de gestion de portefeuille doit disposer en permanence de procédures de suivi spécifiques et adaptées aux opérations d'acquisition ou de cession portant sur les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et

Article 2

—

droits et redevances prévus dans l'acte de concession et qui utilisent effectivement les immeubles concédés conformément à la destination prévue par leur titre, peuvent demander à bénéficier dans les six mois de la publication du présent décret d'une cession

Article 1

—

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, d'une fraction de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE DU BÂTI VALEUR VÉNALE

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, sous conditions de plafond de prix de cession

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

les autres organismes pour lesquels ils gèrent des droits au titre d'un accord de représentation et par les titulaires de droits qui ne sont pas leurs membres mais qui ont une relation juridique directe avec eux par l'effet de la loi ou par voie de cession

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Est régie par le même article l'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

Article R5111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en application de l'article R. 2123-5.

Article L642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.

Article R124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission départementale en application de l'article L. 124-8.

Article R124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 124-18 sont applicables aux projets d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et aux soultes de l'article L. 124-10.

Article L164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Code de la sécurité sociale

Le tarif de cession des produits mentionnés au 1° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique cédés par l'Établissement français du sang pour une finalité transfusionnelle est déterminé en tenant compte du coût de revient de la collecte, de la

Article R561-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

Ces mesures sont adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées et sont mises en œuvre, au plus tard, au moment du versement des prestations ou au moment de la cession, partielle ou totale

Article L313-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 31

Code monétaire et financier

Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14, une ou plusieurs cessions de créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre des coûts d'investissement

Article R122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 43

Code de la voirie routière

Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à : 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ; 2° La cession

Article L451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 préalablement à leurs acquisitions ou cessions

Article 716

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17

Code général des impôts

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la

Article 1594 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37

Code général des impôts

Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre

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