exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.

Article 8

—

Les orientations générales de la politique de l'administration favorisant notamment : a) L'adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers de l'administration ; b) La diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels

Article D1421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 41

Code de la santé publique

Elle veille à la cohérence des politiques d'offre de soins développées dans les champs sanitaire et médico-social ; 5° Elle est chargée de la réglementation relative aux activités de soins, aux pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale et veille

Article 9

—

Le ministre de l’industrie notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret

Article 9

—

Article 3

—

demande d'agrément, le candidat fournit au directeur de l'organisme gestionnaire du régime les documents suivants : 1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes, la nature de ses activités professionnelles

Article 4

—

solidarités et de la protection des populations, sur proposition du ministre de l'intérieur ; 4° Le président de la métropole de Lyon ou son représentant ; 5° Trois personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ

Article 5

—

D'un collège composé de professionnels intervenant dans le champ de la périnatalité comportant : Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier régional ; Un gynécologue-obstétricien exerçant dans un centre hospitalier général ;

Article L621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers saisit la Commission de régulation de l'énergie, pour avis, de toute question entrant dans le champ des compétences de celle-ci.

Article 30

—

. - La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend des représentants : 1° Des services déconcentrés de l'Etat et des établissements ayant leur siège dans la région relevant des champs de la jeunesse et des sports

Article R6411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

Code du travail

candidates aux séances d'évaluation par les jurys mentionnés à l'article L. 6412-3 ; 8° La réalisation d'enquêtes ; 9° La production de statistiques nationale et locale à des fins de pilotage, de suivi et d'évaluation des politiques publiques dans le champ

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession

Article R212-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

et de la formation (CPNEF) compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport.

Article 29

—

Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct. Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2152-1, Sct.

Article L1110-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 82

Code de la santé publique

Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle

Article 2

—

Leur champ de compétence géographique est arrêté selon la même procédure, après avis des présidents des universités intéressées.

Article 1

—

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 2

—

Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est annexé au présent décret.

Article 6

—

Pour chaque champ d'apprentissage de la liste nationale, une fiche précise le cadre de l'épreuve, les critères d'évaluation et les repères de notation.

Article Annexe V

—

PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE D'ACCÈS DES INFORMATIONS Les modalités d'accès dématérialisées des données sont les suivantes : a) Les fichiers sont transmis au format texte délimité de type .csv dont les champs sont séparés par des points-virgules ";" ;

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