consenti à l'acquéreur par la société Diac (la Diac) ; que lors du versement de celui-ci, le vendeur a subrogé la Diac dans ses droits et actions contre Mme X..., et notamment dans le bénéfice de la clause

de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que pour déclarer valable cette clause et ordonner la restitution des marchandises, la cour d'appel a relevé qu'un courant d'affaires,

22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10543 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK7P EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 mai 1989, la société ICF LA SABLIERE a consenti un bail

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Christophe Z..., demeurant au lieudit "Maperine" à Sainte-Marie (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Laurent Y...

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

L’affaire a été mis en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Le bail conclu le 02 mai 2025 contient une clause résolutoire (article VII.

de la clause résolutoire et indique que la dette locative s’élève à la somme de 3376,42 euros.

[N] a été engagé en qualité de directeur d'agence, le 2 mai 2015, par la société Citya immobilier Labrousse. 2.

des contrats d'assurance ; qu'en ayant assimilé de simples anomalies relevées en mai 2002 à l'encontre de M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac et Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 10 mai

le chemin dans la catégorie des voies communales le 15 mars 1962, approuvé le tableau de classement de ces voies le 29 août 1964 ou approuvé la carte communale le 24 juillet 2003, ni le plan de réorganisation

Par acte du 15 mai 2024, M.

Selon acte sous signature privée en date du 25 mars 2009, M.

Simon (Calvados), en cassation de deux arrêts rendus les 7 février 1991 et 30 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1 ) de la société Fréval, société à responsabilité

intitulée "clause pénale" insérée dans la promesse unilatérale de vente du 19 mars 2009 ne serait efficace qu'en cas de levée d'option préalable de la part du bénéficiaire de la promesse et ne pourrait

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL Le foyer de la Basse Bruche a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail d'habitation le 16 mai 2025.