L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (2e Civ., 5 juillet

de la réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de garantie.

violé l'article L. 121-1 du Code des assurances, disposition d'ordre public applicable aux assurances de dommages, aux termes duquel l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur

de garantie d'actif et de passif n'est pas prescrite, - dire et juger que la prescription de la mise en jeu de la clause de garantie n'est absolument pas acquise en ce qui concerne le passif social

Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle est venue la société Quatrem assurances collectives (l'assureur), un contrat "assurance du personnel collectivités locales" ayant pour objet de lui garantir

maximale d'un colis était limitée à la contre-valeur en monnaie locale de 50 000 USD et que la somme de 101 205 € dépassait nettement la valeur garantie par UPS aux termes des dispositions contractuelles

GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de REIMS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 septembre 1993 qui

La clause prévoit en outre les modalités de l'actualisation du loyer minimum garanti à l'ouverture du centre commercial et de son indexation annuelle.

Claude A..., demeurant à Paris (9e), ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société Partmath, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (8e), ..., 2 / la société

et Groupama transport, ayant indemnisé la société Stm, ont assigné en responsabilité et en paiement la société Ectra et son assureur, la société Groupama transport, cette dernière étant appelée en garantie

H... ; AUX MOTIFS QU'en matière d'assurance facultative, dont relève la garantie du conducteur en litige, les parties peuvent librement fixer des valeurs garanties, sans que le principe fondamental de

II 1 décembre 2022, 21-15.392) « seules les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent

minimales identifiées en surligné bleu dans le cahier des clauses techniques particulières.

", que les garanties s'appliquent pour les bâtiments : " jusqu'à concurrence de leur valeur de reconstruction, vétusté déduite ".

statuant comme elle a fait par des motifs revenant à déduire l'existence d'une clause d'exclusion de garantie-à raison du défaut d'installation d'un dispositif de protection demandé-d'une clause de réduction

a refusé la garantie "Assurance" aux ayants-droits et donc le versement d'une indemnité à ce titre.

Il fait valoir que le lot no 19 a une valeur de 850 500 euros, garantissant un revenu locatif de 2 722 euros par mois, soit un montant de 32 664 euros par an supérieur à celui de la prestation compensatoire

de nature à exclure la garantie.

ultérieurement et ayant une cause antérieure » (clause 2. 1. 1 de l'acte) ; qu'ainsi cette société a intérêt à agir sur le fondement de cette garantie de valeur de son acquisition, quand bien même ne

contraire, peu important que la connaissance, par l'assuré, des conditions générales dans lesquelles cette clause est inscrite, soit démontrée ; que la présence d'une telle clause dans le contrat d'assurance