Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

Article L4154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés

Article L228-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées

Article R323-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 61

Code de la route

Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation

Article D821-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés

Article L5566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer indûment employés.

Article L6527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

Les personnels navigants répondant aux conditions du premier alinéa et employés hors de France par une entreprise étrangère peuvent également être affiliés sur la demande de ladite entreprise ou, à défaut, sur leur demande dans des conditions fixées par

Article L5563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

les policiers adjoints qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé

Article R622-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les policiers adjoints qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 58

Code forestier (nouveau)

Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74

Code de la sécurité intérieure

Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ; p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; q) Honoraires du notaire

Article 1653 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58

Code général des impôts

qui assure les fonctions de président ; 2° Du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué ; 3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ; 4° D'un notaire

Article 56

—

Nul ne peut être nommé clerc habilité à procéder aux constats s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme de l'Ecole

Article 325-37

—

une personne physique : - les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ; et - les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées

Article 6

—

Le comité technique national n° 5 Organismes de services est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux employés des chambres d'agriculture, des organismes de mutualité agricole et de crédit agricole, du centre national pour l'aménagement

Article 5

—

d'audit et de contrôle interne ; 5° De proposer la politique de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense en matière de ressources humaines et d'en conduire la mise en œuvre ; 6° D'organiser la sélection du personnel militaire employé

Article L5212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.

Article 1

—

Personnels d'hôtellerie et de restauration employés dans des établissements, cercles ou mess ouverts les soirs, samedis, dimanches ou jours fériés. Personnels chargés de la sécurité des biens et des bâtiments.

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