Pour l'application de ces dispositions, la hauteur des chiffres et des lettres utilisés ne pourra être inférieure à 1,5 centimètre. 2° Par l'inscription, pour les viandes non préemballées, sur le papier d'emballage ou sur une fiche remise au client du

Article 3

—

Accueillir les clients et distribuer les plats en restauration self-service. 4. Réaliser le nettoyage de la batterie de cuisine et le lavage en machine de la vaisselle.

Article L312-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code monétaire et financier

Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement

Article L533-24-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 30

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients et les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou

Article 423-15

—

° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, cette dérogation est applicable aussi longtemps que les parts ou actions de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier ne sont pas souscrites ou acquises par des clients

Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Code de l'énergie

titulaire maintient l'équilibre des installations et assurer le contrôle des systèmes de régulation automatique ; 3° Le titulaire s'engage à laisser en fin d'exécution du marché l'installation en état normal d'entretien et de fonctionnement ; 4° Le client

Article 9

—

notamment les contrôles, analyses et tout autre document permettant de vérifier et de certifier la conformité des déchets entrants dans l'opération de valorisation, la conformité de l'opération de valorisation, y compris les retours d'information par les clients

Article L132-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 49

Code de la consommation

règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients

Article R242-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client.

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est un placement collectif au sens du I de l'article L. 214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent

Article 1635 bis P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Code général des impôts

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Article 5-1

—

l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine ou l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu

Article 223 WK quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

dénominateur, le nombre total d'employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées en France ; 2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus

Article R139-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Code de la sécurité sociale

l'organisme accepte de s'exposer ; 2° Les modalités de contrôle et de mesure du risque associé à la gestion des positions et opérations de placement, en indiquant comment l'organisme assure le respect des limites retenues, en tenant compte des actifs détenus

Article R6223-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et sous réserve des interdictions prévues par l'article L. 6223-5, le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux peut être détenu

Article L631-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit

Article R5125-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions du A du I de l'article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette

Article L111-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

Code de l'énergie

L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme d'intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat.

Article 37

—

Elles sont compensées par l'Etat, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 127-38 et L. 121-41 du

Article 1

—

application de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès, dans les départements métropolitains hors Corse, à l'aide ovine de base, à l'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus

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