société est devenu impossible ; que, par ailleurs, la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en cas de clôture

ayant auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une instance fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable, la clôture

Mais, la production d'un simple relevé ne compte ne fait pas démonstration de ce qu'il a été clôturé. La sarl [Personne physico-morale 1] et M.

est évidemment plus attentive à l'égard des vaches soumises à l'insémination artificielle qu'à l'égard des vaches à l'estive avec un taureau ; - que Pierre Z... ait été tenu de maintenir en état une clôture

." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs

procédure civile ; que ces conclusions se bornaient donc à récapituler les moyens successivement présentés ; qu'en les déclarant irrecevables au motif qu'elles auraient été déposées la veille de la clôture

recouvrée que sur le seul produit de la vente de l'immeuble ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance et de rejeter la demande alors, selon le moyen, que le jugement de clôture

W... critiquent, en réalité, les conditions du prononcé de l'ordonnance de clôture, son maintien à la date du 25 novembre 2011, malgré la demande de révocation, et l'admission de certaines écritures estimées

débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'incident relatif à la caducité de l'appel de Mme [S] avait été régulièrement formé par conclusions signifiées avant l'ordonnance de clôture

[J] a revendiqué l'acquisition par prescription acquisitive d'une partie du mur de clôture à partir du point révélé par le plan d'une expertise ordonnée en 2009 ; Attendu que M.

payer à la banque la somme de 110 188,64 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le préjudice dont se prévaut la banque est l'impossibilité de recouvrer la totalité de sa créance en raison de la clôture

juridiction saisie, à l'initiative du ministère public, de poursuites exercées pour blessures involontaires, qui prononce une relaxe demeure compétente sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture

Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucunement que le dossier de la procédure a été déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises après la clôture

déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que c'est par ultimes conclusions du 19 avril 1996, déposées le week-end précédant la clôture

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 1996), que Mme Z... a été mise en redressement judiciaire le 11 juillet 1988 et que sa liquidation judiciaire, prononcée ultérieurement, a été clôturée

59-404 du 9 mars 1959, applicable à la date de l'accident, que l'action en indemnité de la victime d'un accident du travail agricole se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident, ou de la clôture

A... déposait son matériel en vrac contre la clôture séparative des deux terrains ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail devaient jouer et les faits fautifs ne pouvaient entraîner à eux seuls l'engagement de poursuites disciplinaires, qu'aucun document n'établit que la clôture