Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985), le comité d'établissement de l'usine Neyrtec à Pont-de-Claix de la société Alsthom-Atlantique, qui avait été informé

par semaine, selon des modalités prévues respectivement par les articles 15-7 et 15-8 ; qu'en application de l'article 15-4, la direction est tenue de communiquer aux salariés, après consultation du comité

433-11 DU CODE DU TRAVAIL, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE

VISEES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1983 EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE AUTRE FONCTION DE REPRESENTATION DES INTERETS DU PERSONNEL A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT AVEC LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE

prud'hommes de Mâcon, 22 avril 1985) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'heures de délégation excédant le crédit à eux alloué, alors, selon le pourvoi, d'une part que les membres du comité

que, par requête en date du 2 mars 2001, la Société nationale Télévison France 3 a sollicité devant le tribunal d'instance l'annulation de la désignation en qualité d'observateur syndical au sein du comité

X..., qui était membre élu titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 19 septembre 1995 pour faute lourde après avis favorable du comité d'établissement et

ATTENDU QUE LA SECTION DE LA CFTC DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET X..., ES-QUALITES DE DIRECTEUR DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BNP A GRENOBLE SE SONT POURVUS SEPAREMENT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE COMITE

d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections du comité d'établissement « direction régionale Nord »,

professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

de Chalon-sur-Saône ; que le comité de cet établissement a été supprimé et remplacé par un comité d'entreprise ; qu'un accord du 16 mai 1997 a mis un terme à l'accord du 19 mai 1987 ; que la société Kodak

du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées le 10 juin 2003 au sein de l'établissement distinct "Siège Anjou" ; Mais attendu que le principe de simultanéité pour les

CONSTANT ENTRE SA CONTRIBUTION ET LA MASSE SALARIALE, BIEN QU'AYANT DIMINUE SES VERSEMENTS EN ESPECES ; QU'ENFIN, LES ECONOMIES DE GESTION REALISEES PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DU FAIT DE L'EXPLOITATION

d'Etablissement » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la représentativité d'un syndicat pour l'élection de délégués du personnel ou des membres d'un comité d'établissement au sein de collèges distincts s'apprécie

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'AGENCE DE PAU DU CREDIT LYONNAIS A ETE APPELE A SE PRONONCER SUR L'ADOPTION D'UN SYSTEME

Kléber alors, selon le moyen, d'une part, que la CGT a commis un abus dans l'envoi d'un programme d'activités au nom du comité d'établissement ; d'autre part, que le programme des activités n'est pas

le bureau du comité d'établissement ; que la mauvaise foi des prévenus est confortée par le fait que Louis Z... n'a pas reconnu la réalité du secours qui lui aurait, soit-disant, été consenti ; "alors

X... ont sollicité l'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement Inéo Com Ile-de-France et Nord, et subsidiairement ont demandé au tribunal d'instance

LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE ROZOY-SUR-SERRE, OU SE TROUVAIT SITUE SON LIEU DE TRAVAIL PERMANENT ET SON BUREAU, AVAIT, LUI, ETE CONSULTE SUR LE LICENCIEMENT D'UN CADRE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE