Codes de loi français

Article 1

Art. 1658 III. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de

Article 58

L311-8, Art. L313-6, Art. L313-12, Art. L313-14-1, Art. L314-2, Art. L314-6, Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L315-12, Art. L315-15 -Code de la santé publique Art. L1111-16, Art. L5125-1-1 A -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 22

Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 décembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article R2124-57-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

envisagé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur le domaine public fluvial de l'Etat ne permet pas d'assurer sa cohérence hydraulique ou est de nature à entraver l'exercice des missions relevant de la compétence

Article 9

- Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 12

Article 125

- Code de l'action sociale et des familles Art. L313-4, Art. L313-9, Art. L313-11, Art. L313-14-1, Art. L314-7, Art. L315-12, Art. L315-15, Art. L345-2-2, Art. L345-2-4 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 29

Art. 278-0 bis

Article 78

Art. 154 bis A

Article 45

Art. 1639 A bis

Article 49

Art. 302 bis K

Article 44

-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 4, Art. 10, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 38 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 37 bis

Article 9

du 6 juin 2006 Art. 211-7 -Arrêté du 21 août 2007 Art. 2 -Arrêté du 13 décembre 2010 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 9 février 2011 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 11 décembre 2013 Art. 4 -Arrêté du 7 mars 2014 Art. 1 -ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 Art.

Article 1

du code monétaire et financier ; b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.

Article 100

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 27-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L47 A, Art. L52, Art. L74 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 73

Art. L302-1, Art. L631-9 - Code général des impôts, CGI.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 Art. 8 - Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 Art. Annexe - Arrêté du 8 février 2002 Art.

Article 14

- Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis A créé les dispositions suivantes : - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 ter A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26

Article 5

l'article 9, le paragraphe 1er de l'article 11, les paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12, l'article 13 et le paragraphe 7 de l'article 65 du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe