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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0755ccdc6046d47d0c259

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FINANCES, personne morale dirigeante, comparant en personne En présence du cabinet comptable FIDAREC, représenté par M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01070

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

d'un réseau de distribution sélective ; que depuis la procédure d'engagements ayant donné lieu à la décision du Conseil de la concurrence n° 07-D-07 du 8 mars 2007, elle permet à ses distributeurs agréés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00046_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision par laquelle sa demande d’aménagement des épreuves de la session 2023 du concours de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

..., la société Les volailles de [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 février 2016 qui, pour détention en vue de la vente et vente, par un établissement non agréé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00398

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

comptable établi en avril 2016 à sa demande par M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074f6cdc6046d47d0ba34

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FINANCES, personne morale dirigeante de la requérante, comparant en personne En présence du cabinet comptable FIDAREC, représenté par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

De nombreux échanges par courriels ont eu lieu entre le Conseil de Mesdames [E] et [S] et l'expert-comptable de la SNC LES BERMUDES, au sujet de la valorisation des parts sociales de la SNC LES BERMUDES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00039

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné notamment à une peine d'amende et a accordé des dommages et intérêts à la CPAM 4.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural ".

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2021:43

droit européen

27 janvier 2021

27 janvier 2021

#Competition – Concentrations – Netherlands market for television services and telecommunications services – Decision declaring the concentration compatible with the internal market and the EEA Agreement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900790

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

A a exercé des fonctions d'expert-comptable stagiaire de février à juin 1985, de comptable salarié de la société GCI d'octobre 1985 à juin 1988, de réviseur comptable du centre de gestion agréé et habilité

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163cdb3a4f434918a1e5242

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

42, aux droits de laquelle vient désormais la société AGRO SERVICE 2000, ci-après AGRO SERVICE qui exerçait à titre principal une activité de vente, installation et entretien de machines à traire, distribuait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136817

Admin. suprême

1 septembre 2009

1 septembre 2009

; l'association CGA FRANCE soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que, d'une part, son habilitation en tant que centre de gestion agréé pour exercer l'activité d'expertise comptable

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412991

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

d'administration ; que, le 20 février 1995, l'UCANSS lui a signifié par lettre recommandée l'absence de lien contractuel entre cet organisme et lui-même, au motif qu'il avait conclu un nouveau contrat avec l'AGRR

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f02

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Eliette X... coupables

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6d8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ayant reçu l'agrément et ayant prêté serment devant le tribunal d'instance ; qu'en décidant que la présence et la signature d'un inspecteur agréé

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ce

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

de présentation d'un bilan inexact et de répartition de dividendes fictifs ainsi que Jacqueline X... coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il est démontré que les comptes annuels de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502259_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

affectée au pôle contrôle expertise de Lagny-sur-Marne ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation en l'affectant sur un poste, compatible

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914089_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

aux contrats qui la lient à ses clients, qui sont des contrats à long terme, est comptabilisé selon la méthode de l'avancement ; - l'application de la méthode de l'avancement, définie par le plan comptable

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019b6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

X..., engagé le 1er octobre 1963, en qualité de chef comptable par l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole (UCSIP) devenue l'Union française des industries pétrolières (UFIP) a fait l'objet

Source officielle