qui peut constituer un indice de l'existence du concubinage est en principe délivré aux concubins au vu des justificatifs d'identité( carte d'identité, passeport des concubins) et des justificatifs de

X... et Mme Y... ont vécu plusieurs années en concubinage ; que de juillet 1995 à mars 2007, M.

Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil

l'article 1371 du Code civil et les principes gouvernant l'enrichissement sans cause ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'hébergement du concubin par sa concubine, qui constitue l'exécution par celle-ci de sa

et à la suite de la rupture du concubinage.

EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI PAR SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON CONCUBIN AU MOTIF QUE SI LE DIVORCE DE LA CONCUBINE N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF AU JOUR DE L'ACCIDENT, FAUTE DE SIGNIFICATION

il existe une veuve ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38 et une femme divorcée, la pension, sauf renonciation volontaire de la femme divorcée, remariage de sa part ou concubinage

B...le bénéfice du revenu de solidarité active au motif que son concubin exerçait une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant et qu'il avait réalisé un chiffre d'affaires excédant

Le 18 juillet 2008 Monsieur A...s'est présenté, sous l'emprise de l'alcool, chez son ancienne concubine pour voir sa fille.

Y..., qui était marié, a vécu en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée et mère d'un enfant ; qu'en 1969 un enfant est issu de ce concubinage ; que, par acte notarié du 26 août 1975, Mme X... a

, MORTELLEMENT BLESSE PAR Z..., L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER, D'UNE PART, QUE LA DAME X..., VEUVE, VIVAIT DEPUIS VINGT-QUATRE ANS EN CONCUBINAGE AVEC A...

sans ressources, que dès lors, le caractère illicite du concubinage ne saurait justifier le refus à la concubine du droit d'agir, en réparation du préjudice par elle subi, fondée sur cette obligation naturelle

applicable en 1994 : Considérant que la requérante soutient que les dispositions de l'article 36 des statuts ont pour effet de traiter de façon plus rigoureuse l'avocat marié que l'avocat qui vit en concubinage

.. entretenait une relation de concubinage notoire avec M.

X... et Mme Y... qui vivaient en concubinage depuis 1987 ont au cours de leur vie commune, fait construire en 1995, une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre à M.

dont ils datent la fin au moment de la dispute de décembre 2005 ; que c'est pendant ce concubinage que Mme [Y] a effectué l'investissement dans la maison tandis que M.

X... et Mme Y... ont signé une convention de fin de concubinage, que Mme Y... a assigné M.

X... n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni que le droit au bail d'un logement ayant servi effectivement à deux concubins devait être réputé appartenir à l'un ou à l'autre des concubins en application