PROCÉDURE Par acte délivré le 15 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SARL

PROCÉDURE Par acte délivré le 29 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SARL MAUBERT

PROCÉDURE Par acte délivré le 4 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

L'article 3-E de l'avenant prévoit qu'en raison de leur indépendance, les cogérants ont la faculté de prendre leurs congés (sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de gestion, augmentés des congés

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour les exercices 1988-1989 et 1989-1990, rappel de primes, et congés

spéciales se contente de préciser « Les modalités de paiement retenues en vertu de l'article 6.2.1 des conditions particulières, sont les suivantes : le règlement sera effectué [...] à la fin du mois

de sa rémunération, les conditions et modalités de la garantie d'assurance, et a ainsi exercé l'activité de recouvrement de créances de manière irrégulière en violation des dispositions d'ordre public

X... avait eu connaissance de l'étendue et des modalités de l'assurance de groupe, la cour d'appel a relevé que si les bulletins d'adhésion étaient les mêmes que ceux utilisés pour les actes sous seing

les conditions de délivrance des autorisations, mais donne compétence à cette fin aux autorités locales, encadre les modalités de détermination par ces autorités des conditions d'octroi des autorisations

Cette réunion avait pour ordre du jour : « droit d'alerte et enquête pour harcèlement moral ».

au paiement d'indemnités à titre de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que l'employeur a résilié le contrat pendant la période des 4 semaines suivant le congé

2003 : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 1998) qui constate que l'avocat n'avait pas sollicité la nullité de la vente sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1971 fixant les modalités

sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition du contrat de travail relatives à la mobilité

ainsi que de leurs droits à percevoir, durant ce congé de reclassement et à l'issue de celui-ci, l'indemnisation suivante : une indemnité de préavis, une allocation durant le congé, dont le montant n'était

Cet honoraire complémentaire doit répondre à deux conditions, à savoir la conclusion d'une convention d'honoraires et la facturation de diligences accomplies.

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande indemnitaire contre le Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils faisaient valoir que la banque leur avait fait souscrire un emprunt dont les modalités