Considérant ce qui suit : Dans la nuit du samedi 4 au dimanche 5 avril 2026, alors qu’était organisé un mini-concert en présence d’un artiste connu des milieux du rap et réunissant plusieurs centaines

suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions

Toutefois, il résulte de l'instruction que cette répartition dans le fonctionnement de l'entreprise ne peut être regardée comme privant juridiquement ce dernier, à raison de ses fonctions de directeur

fréquentent un collège ; que le troisième alinéa de l'article 15-16 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer notamment "les conditions

de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux. 5.

- annulé le redressement pour les années 2003, 2004 et 2005 au motifs que les redressements pour ces années ont été calculés sur les même bases que l'année 2006, sans qu'il soit établi que les conditions

publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des actes réalisés ; - un environnement respectant les conditions

Vidal a caché au CSA les véritables conditions de fonctionnement de Zouk Radio et les droits limités dont il dispose sur le service ; que la société Radio Culture Zouk ne peut pas se prévaloir des résultats

de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux. 8.

Il soutient que : - son activité de vente d'équipements de sport est étroitement liée au fonctionnement des clubs de sports collectifs qui ont cessé de fonctionner et ont cessé leurs achats d'équipements

les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les dossiers contrôlés étant identifiés et la nature des actes vérifiés connue

prévu par les dispositions du b du 1 de l'article 200 et du a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, dès lors qu'elle exerce une activité désintéressée d'intérêt général, que son fonctionnement

au groupe de fonctions A1-1.

est encore possible ; aucun intérêt public ne s’oppose à ce que la condition d’urgence soit regardée comme étant remplie ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le maintien irrégulier de B dans son logement temporaire fait obstacle à la possibilité pour d'autres personnes d'y être logées

détermine et en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire : / 1° Aux risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dès lors qu'elle remplit les conditions

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Camping municipal