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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00059

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

banque) ; qu'assignée en paiement du solde de ce prêt, elle s'y est opposée et a demandé le paiement de dommages-intérêts, en reprochant à la banque de ne pas l'avoir informée sur les conditions

Source officielle

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CC

soc

61372336cd58014677406e40

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00226

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01039

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

N° J 22-82.114 F-D N° 01039 MAS2 22 JUIN 2022 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64f

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

l'étude de dangers n'avait pas été déposée ; que la société Soferti a été poursuivie pour avoir exploité une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure de respecter ses conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642164

Admin. suprême

26 mars 1971

26 mars 1971

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778020

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779144

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779862

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779868

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772653

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007772665

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772732

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007775124

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007800728

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779877

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847463

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007782210

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782350

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784851

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier