Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 887 résultats pour « congé ne respectant pas les dispositions légales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du présent II doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de présence parentale, d'un
Article D641-57-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 02
Les dispositions des articles D. 641-57-6 à D. 641-57-10 ne s'appliquent pas : - aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de production ou sur un marché public local situé dans la région de production dont l'accès
Article R661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
Article R4127-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 et hors les cas prévus à l'article R. 4127-236, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant
Article 43
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, l'assuré a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant supplémentaire dans les conditions prévues à l' article D. 1225-8-1 du code du travail .
Article 16
Un ou plusieurs congés sans traitement pour convenances personnelles peuvent être accordés aux élèves qui en font la demande, dans la limite de deux ans.
Article 18
Les personnels contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois, sur justifications médicales, des congés ainsi fixés : Après six mois d'ancienneté : un mois à 90 % de leur traitement et un mois à demi traitement ; Après trois ans d'ancienneté
Article 32
Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre.
Article L1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité
Article 6
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le commissaire de la République pour les motifs suivants : 1° Condamnations pénales prononcées à l'encontre des représentants légaux de l'entreprise ou de l'établissement secondaire pour infraction aux dispositions
Article 215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l'apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas.
Article R412-43-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82
-Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 2
Lorsque l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du code général de
Article 3
Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.
Article 47-4
L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
Article 3
Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.
Article 45
Les agents peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :
Article L3141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Article 18
La responsabilité du représentant légal démissionnaire ne cesse qu'après notification à celui-ci de l'accusé de réception ministériel.
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