[M] a abandonné sa marque ne prive pas pour autant d'objet sa demande en réparation du préjudice subi du fait du dépôt frauduleux, et ce d'autant que la renonciation est intervenue tardivement, soit deux

CJP a remis à la SDEE des fonds pour un montant total de plus de 2 000 000 de francs ; que ces avances sans contrepartie destinées à combler le passif de la société SDEE, accumulé par la gestion frauduleuse

Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

DE FRANCE n°1536507 a fait l'objet d'un usage sérieux et débouter l'association Société Protectrice des Animaux de sa demande en déchéance de ladite marque, - débouter l'association Société Protectrice

À compter du 9 mars 2019, Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie et a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pendant la suspension de son contrat de travail.

des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE GERARD POULALION, qui exerce une activité de vente de véhicules utilitaires et de matériels roulants industriels de travaux publics, a fait l'objet

et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française.

ne pouvant se prévaloir d'une inscription d'hypothèque régulièrement renouvelée lui conférant un droit de suite, de constater que le pourvoi de la société Sofigère à l'encontre de cet arrêt a fait l'objet

de la présence « de documents frauduleux », ni d'aucun agissement répréhensible, elle ne pourrait devoir des dommages et intérêts.

en œuvre en cas de perte et qu’il pensait que ces objets étaient simplement égarés et en aucun cas qu’ils avait été volés ; par ailleurs, il conteste avoir frauduleusement contresigné les registres concernant

société Girardet les quatre contrats d'assurance vie, que les consorts U... ne disposaient d'aucun droit sur les capitaux constitués des fonds de souscription et de leur rendement financier depuis l'origine

X... a organisé un circuit frauduleux d'achats et de ventes de marchandises mettant en oeuvre les sociétés GAP, Sodimex et Research Food, GAP étant censée vendre à Sodimex qui cédait à Research Food qui

La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable ". 3.

E... ait été privé de porter à la connaissance des informations utiles préalablement à l’édiction de la décision attaquée.

dit n'y avoir lieu de recourir à la procédure de la question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne et a déclaré Dominique D... coupable du délit de tromperie sur la nature et l'origine

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) TRSB Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la pénalité pour manœuvres frauduleuses

Le client a pu se faire rembourser, avec la complicité du vendeur, d'un ordinateur fictif.

(originaux et sérigraphies), lui apportant en outre le droit au bail d'un terrain sur lequel fut édifié l'immeuble de la Fondation à Aix en Provence, dont ils ont également financé la construction.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.