; que la cour d'appel, qui a fixé à la somme de 96 000 francs le montant de l'indemnité allouée pour irrégularité de procédure, sans avoir recherché comme elle y était invitée le montant du salaire mensuel

septembre 1991, alors, selon les moyens, qu'il résulte du contrat conclu le 16 septembre 1988 remplaçant le contrat signé le 15 octobre 1985 que les parties avaient convenu du versement d'un salaire mensuel

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 04 juillet 2023.

[...]                                                       , estimé à 120 000 euros ; que cet acte réservait un droit d'usage et d'habitation à son profit, évalué à 24 000 euros, et prévoyait la conversion

Conseil un accord de collaboration afin de contribuer au développement de nouveaux produits de puériculture pour une durée de deux années, moyennant le versement d'honoraires comportant une partie fixe mensuelle

[E] [P] [A] et Mme [R] [X] [D] [H] épouse [P] [A] le bail d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer conventionné mensuel de 567,60 €, outre taxes et charges locatives

Y... à utiliser le cabinet dentaire pendant une durée de deux mois renouvelable moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle ; qu'à la suite du refus par la banque sollicitée par M.

de conventionnement, au motif que ' M.

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / que l'horaire mensuel

1er avril 1966 ; que, lorsqu'il fit valoir, le 30 juin 1979, ses droits au départ en pré-retraite, son employeur lui refusa la prime prévue par l'article 9 de l'accord collectif interrégional de mensualisation

à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas la durée stipulée au contrat, que cette convention ou cet accord prévoit : 1° Les catégories de salariés concernés, 2° Les modalités

suivant la date de notification de l'ordonnance et que le versement des salaires suivants se fera aux règles usuelles de l'entreprise, en l'espèce au plus tard le 5 de chaque mois avec délivrance mensuelle

susvisées, la cour d'appel a violé l'article 5.6 de la convention collective de l'animation, devenue convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation

; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 février 1991 ; que, prétendant que la société lui était redevable du montant de certaines primes et de congés payés, en application de la convention

[Z] a déclaré avoir un revenu mensuel de 5 077 euros, et Mme [Z] de 1 500 euros pour des charges mensuelles de 435,37 euros, que les époux ont indiqué être propriétaires de leur résidence principale d'une

l'intéressée prévoyait en plus des travaux de distribution de prospectus et d'entretien; que prétendant qu'elle effectuait des tâches qui ne correspondaient pas à celles qui étaient prévues par la convention

X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, et notamment d'une demande de rappel de salaires fondée sur l'application de la Convention collective nationale du personnel des restaurants

X..., en principal au titre de la mise en conformité avec les minimas conventionnels, correspondent au salaire mensuel brut de 6 168,96 euros, soit au total 32 670,01 euros à titre de rappel de salaire

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 3.