Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Code général des impôts

mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, à 20 % des revenus bruts de ce logement ; b) Pour le logement affecté à la location sociale dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code, à

LEGIARTI000037216081

—

dispositions pertinentes suivantes : - soit de la partie B-1 de la division 221 ; - soit de la partie B du chapitre 223a-II-1 ; - soit, en application du chapitre 223b-1, celles du chapitre 2 de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre

Article 2

—

Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 1

—

L'hélistation de Toulon-Saint-Mandrier (Var) est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé.

Article 321-1.01

—

Dans la suite du présent chapitre, le terme : arrêté du 21 novembre 2002 désigne l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement. 3.

Article 46

—

L454-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-10 II. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 753-1 du

Article 240-2.07

—

Règlement international pour prévenir les abordages en mer Les navires de plaisance sont astreints au respect des dispositions rendues applicables, selon les caractéristiques du navire, par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention

Article 4

—

l'organisme ; - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ; - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 20

Article R445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

Code de la sécurité intérieure

2023 R. 413-4 et R. 413-5 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 413-6 et R. 413-7 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 R. 413-8 à R. 413-10 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 413-10-1 Résultant

Article 17

—

dispositions suivantes : - Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

Article 12-5

—

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de

Article 6

—

Le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique et le décret n° 98-978 du 2 novembre

Article R1142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 8° Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant de l'application des articles L. 1142-3, L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20, L. 1142-21, L. 1142-24-6,

Article 12

—

de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée ; 4° La décision de financement par le fonds des projets d'actions communs à plusieurs fonctions publiques proposés par les employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20

Article R820-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été

Article L344-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail conclut un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l'article L. 1221-2 et aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-1, L. 5134-20

Article 4

—

I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé. II. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 113-19, Art. 213-2 - Arrêté du 30 novembre 2009 Art. 2

Article 3

—

L'arrêté du 8 novembre 1993, modifié par les arrêtés du 26 janvier 1995, du 22 novembre 1996 et du 10 mars 1999, fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèque et un

Article 7

—

- Arrêté du 4 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

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