société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et les employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code sont tenus d'adresser à la caisse de prévoyance

Article 157-3

—

Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale

Article 4

—

Le produit des tickets impayés aux bureaux et agences du pari mutuel hors des hippodromes devra être affecté à la dotation des caisses de secours, d'assistance, de prévoyance et de retraites en faveur du personnel.

Article 93

—

nommés en conseil des ministres, dans le cadre des statuts de ces établissements, le ou les représentants de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, le directeur et l'agent comptable de la Caisse de prévoyance

Article 27

—

La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de la caisse de prévoyance sociale.

Article 53

—

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours

Article 45

—

Article R385-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution de prévoyance

Article R345-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

d'une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II du code de la mutualité, d'une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du même code, d'une institution de prévoyance

Article R242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 2° La modulation par l'employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret.

Article L931-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire en sont membres.

Article R512-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44

Code monétaire et financier

Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités

Article R512-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44

Code monétaire et financier

Les déclarations de candidature et les listes de candidats sont reçues, contre récépissé, au siège de la caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard le vingt et unième jour qui précède la date du scrutin. Le vote s'effectue par correspondance.

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

L'institution de prévoyance ou l'union doit de plus fournir les informations prévues par l'article L. 522-3 du code des assurances.

Article Annexe 2

—

régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article 1

—

Sont exemptés les vins destinés à la distillation d'alcool d'Etat et aux autres usages industriels. b) Pour les bouilleurs de cru, coopératives de distillation, sur les quantités livrées au commerce ; Pour les négociants, marchands en gros, élaborateurs

Article R512-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34

Code rural (nouveau)

par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants : a) Les sociétés coopératives

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code monétaire et financier

Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés

Article 119 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78

Code général des impôts

recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif

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