Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 155 résultats pour « décision administrative portant refus de permis de construire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 155 résultats pour « décision administrative portant refus de permis de construire »
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Article 6
portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui
Article 67
Les commissions administratives paritaires émettent leur avis ou leur proposition à la majorité des suffrages exprimés.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82
La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
Article L413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71
La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne
Article 50
La demande de prolongation exceptionnelle de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures, prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du code minier, est adressée au ministre chargé des mines.
Article L480-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement
Article L2143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale
Article L2342-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L. 2342-61 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les
Article L2353-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2353-5 à L. 2353-8 est réduite des deux tiers, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements
Article R1271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite.
Article L1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la
Article R429
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85
-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.
Article R2352-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article D2342-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis
Article R5139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation peut également être transmise dans ces conditions en cas d'urgence.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article R7124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
Article 22
les fonctions mentionnées à l'article 4, sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Article L821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10
Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un
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