Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 036 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Les sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de l'autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales.
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux caractérisant les salariés et les demandeurs d'emploi à partir des fichiers individuels
Article R166 G-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61
166 G comporte les indications suivantes : 1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ; 2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur
Article R1454-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .
Article R152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée. Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R3122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Article L611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38
La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.
Article 37
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par
Article L3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ; 3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant
Article 3
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
Article Annexe IV
LISTE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR LE BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS FAISANT L'OBJET DE L'HABILITATION
Article L5124-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 71
Une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une distribution parallèle est une spécialité :
Article ANNEXE 2
Article 9 (le demandeur à l'accréditation) assure la responsabilité de son engagement de représentation fiscale et est soumis au respect des dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82
Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..
Article Annexe 4
Le demandeur de l'agrément fournit un tableau confidentiel par activité de projet qui détaille :
Article 4
La demande énumère les biens ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du demandeur.
Article 5
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par période :
Article A212-7-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.
Article R312-66-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67
La délivrance de la carte de collectionneur peut être refusée lorsque le demandeur :
Article R5411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.
Page 59 · 22 036 résultats