Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 962 résultats pour « décision statuant sur la recevabilité de la demande (non) »
ARTICLE
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Article 696-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne
Article L162-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20
Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins.
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Article R53-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire
Article R814-30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant
Article R171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
Le budget et le montant des cotisations annuelles sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.
Article L2411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
Article R541-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et
Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Article 34
Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.
Article L5141-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19
Les créances correspondant aux droits de port non acquittés et aux frais exposés par l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y compris de garde et
Article D1424-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou par le maire de Marseille, au préfet du département.
Article 48
de la décision adoptée par leur organe délibérant.
Article R249-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
de la réception de la demande de paiement.
Article L222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Article L289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89
la notification d'actes ou de décisions.
Article L4124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente.
Article 7-2
Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception
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