L'arrêté approuvant le référentiel prévu à l'article L. 1470-5 peut prévoir l'obligation, pour le titulaire d'un certificat de conformité, de faire vérifier, suivant une périodicité déterminée, que le service numérique respecte toujours les exigences

Article R231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des vétérinaires pour effectuer : 1° Des contrôles dans les lieux d'élevage destinés à la production de denrées alimentaires visant à s'assurer du respect, par les exploitants, des normes

Article 45-6

—

La proposition d'emploi prévue au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est adressée à l'agent par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.

Article A4241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

En complément des procédures de sécurité prévues à l'article R. 4241-22, pour s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée, le conducteur prend les mesures nécessaires pour repêcher l'objet ou le signaler et toutes autres mesures nécessaires pour éviter

Article R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L. 132-2, dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Conformément à l'art. 31 a du décret, les chaînes, câbles et cordages, élingues, palonniers et crochets de suspension seront inspectés avec soin afin d'en reconnaître les défauts susceptibles de nuire à la sécurité - Ces inspections auront lieu :

Article L6331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 95

Code du travail

A défaut, le recouvrement de cette cotisation est opéré selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Déchéance L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes

Article 351-1.02

—

MSC 147 (77) de l'OMI, (4) - Circulaire MSC/ Circ. 1072 de l'OMI, (5) - normes EN 60945 (2002), y compris CEI 60945 corrigendum 1 (2008), ou, - normes CEI 60945 (2002), y compris CEI 60945 corrigendum 1 (2008). 2.

Article GA 34

—

l'air des volumes accessibles au public : - les câbles ou conducteurs sont classés B2 ca - les conduits, les conduits profilés, les chemins de câbles et les goulottes, utilisés pour le cheminement des câbles, doivent être classés I1-F1 au sens de la norme

Article 5

—

-Les tapis roulants dont la première mise en service est postérieure au 8 octobre 2010 peuvent être déplacés ou modifiés substantiellement, sans nécessiter de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Article L1212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

I. – Le Conseil national d'évaluation des normes est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Article R165-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 37

Code de la sécurité sociale

-Avant de solliciter l'inscription, la modification ou le renouvellement d'un dispositif médical numérique sur la liste prévue à l'article L. 165-1, le fabricant ou le distributeur fait valider la conformité de son dispositif médical numérique aux référentiels

Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58

Code du sport

Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans l'ordre chronologique suivant : - une sortie de l'avion en sécurité ; b) Connaissances relatives

Article Annexe art. 29

—

Contrôle de la conformité des traitements complémentaires.

Article Annexe art. 31

—

Contrôle de la conformité et de l'homogénéité de la teinte.

Article 3

—

La déclaration CE de conformité comprend les éléments suivants :

Article Annexe I

—

Modèle de certificat de conformité (non reproduit)

Article Annexe III

—

DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ (n° XXXX) (1)

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