Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 822 résultats pour « délai de huit jours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 822 résultats pour « délai de huit jours »
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EXTRAIT
Article L188 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre
Article 4
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture
Article R523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75
A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité.
Article L223-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 11
Cet avis est rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle portent les demandes.
Article R5411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit
Article R5322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
La convocation est de droit dans les trente jours suivant la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé, par le directeur général, ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Article 2
La commission mentionnée à l'article 1er est saisie pour avis par le directeur des sports dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt des candidatures.
Article R214-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante
Article R165-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
de huit jours suivant la réception ou la publication de cette information : 1° La communication des modalités envisagées pour le calcul de ces remises ; 2° A être entendus par le Comité.
Article 12
Si, dans un délai de soixante jours à compter de la rectification d'informations, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci clôture le compte dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Article D732-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08
Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail.
Article 2
I. - L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d’inscription dans un délai de cinq jours à compter de l’accusé de réception du dépôt d’un dossier complet.
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
L'Agence nationale adresse une copie de chaque décision aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et du travail, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la délivrance de celle-ci.
Article 12
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
Article D6351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 05
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.
Article L36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
Article 1136-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Article D4233-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.
Article R1263-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
de trois jours à compter de la réception de cette invitation.
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