Article D6351-12 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie›Livre III : La formation professionnelle continue›Titre V : Organismes de formation›Chapitre Ier : Déclaration d'activité›Section 2 : Déclaration rectificative et annulation›D6351-12

Article D6351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 20 janvier 2010

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.

Articles cités dans le texte

Article L6351-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6351-12 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512382_20260225

25 février 2026

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle D6341-28-4 SuivantArticle D6352-17

← Retour au Code du travail